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Protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance : résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par le décret du 18 juillet 2022 : Attestation de connaissance et certificat de connaissance et d’engagement.

Protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance : résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par le décret du 18 juillet 2022 : Attestation de connaissance et certificat de connaissance et d’engagement. Posted on 21 juillet 2022Leave a comment

Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par le décret N°2022-1012 du 18 juillet 2022 en application de la loi Loïc Dombreval rédigé par Me Elodie KASSEM, avocate en droits équins. Retrouvez de nombreux liens sur notre page Facebook.

1️⃣ A compter du 31 décembre 2022, toute personne en contact direct avec un équidé dans le cadre de son activité professionnelle devra attester de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés en justifiant :

🐴soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition du cheval ;

📜soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

⚠️ Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent déjà un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux nouvelles conditions de détention.

⚠️ La liste des diplômes, titres ou certificats permettant de justifier des connaissance des besoins spécifiques des équidés n’est pas encore publiée.

2️⃣ Toute personne détenant un équidé à des fins non professionnelles devra justifier à compter du 31 décembre 2022 de la détention d’un certificat d’engagement de connaissance délivré par un vétérinaire ou un organisme professionnel de la filière équine listé par un arrêté.

Le certificat doit être signé par le détenteur de l’équidé et comporter une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal 📑.

Le certificat devra également comporter plusieurs mentions obligatoires portant sur :

– les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des chevaux, y compris en cours de transport ;

– les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ;

– les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins du cheval.

⚠️Tout non-professionnel de la filière équine doit pouvoir justifier de ce certificat à compter du 31 décembre 2022 même s’il détient déjà un équidé à cette date.

⚠️La liste des organismes professionnels de la filière équine habilités à délivrer ce certificat n’est pas encore publiée, il est donc conseillé de se rapprocher de son vétérinaire équin habituel pour le moment👩‍⚕️

⚠️ Aucune sanction n’est prévue à ce jour en l’absence de certificat.

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

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