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Protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance : résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par le décret du 18 juillet 2022 : Attestation de connaissance et certificat de connaissance et d’engagement.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par le décret N°2022-1012 du 18 juillet 2022 en application de la loi Loïc Dombreval rédigé par Me Elodie KASSEM, avocate en droits équins. Retrouvez de nombreux liens sur notre page Facebook. A compter du…

Posted on 21 juillet 2022 by Me Elodie KASSEM