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Dossier sur le CERTIFICAT de CONNAISSANCE et D’ENGAGEMENT -CEC-

Dossier sur le CERTIFICAT de CONNAISSANCE et D’ENGAGEMENT -CEC- Posted on 16 janvier 20234 Comments

Le 24 janvier, le GEFA a participé à une réunion organisée par le service de la sous-direction de la santé et du bien-être animal, Direction Générale de l’Alimentation, Ministère de l’Agriculture. Étaient présents à la réunion : l’AVEF -Association Vétérinaire Équine Française-, l’IFCE,ÉQUILIBERTÉ, la SHF, le GHN, la Confédération Paysanne, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, la FFE, le Trot, France Galop, des entraîneurs, la SFET, la Fédération des Conseils des Chevaux, etc …

Objet de la réunion :

  • Contenu de l’Instruction Technique du Certificat d’Engagement et de Connaissance;
  • Exemple de Certificat d’Engagement et de Connaissance pour la détention d’un équidé par un particulier.

Ces documents clarifieront les modalités d’obtention de ce certificat et l’intérêt de prendre connaissance des mesures pour lutter contre la maltraitance, souvent involontaire (par manque de connaissance). Ils seront publiés au mois de février.

En attendant la publication des documents officiels, le GEFA vous propose un résumé ci-dessous.

I – Le Certificat d’Engagement et de Connaissance -CEC- pour les détenteurs non professionnels

Le détenteur, c’est celui qui assure l’hébergement et la nourriture ainsi que certains soins. C’est celui chez qui l’animal vit.

A-Le CEC a pour but :

👉de sensibiliser les détenteurs non professionnels aux mesures pour respecter le bien être des équidés;

👉« de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’équidés »;

👉« de lutter contre la MALTRAITANCE involontaire ou par ignorance », en apportant des informations scientifiques.

B-Pour qui ?

Le certificat d’engagement et de connaissance s’adresse à tous les détenteurs d’équidés, non professionnels, c’est à dire:

👉Les propriétaires détenteurs non professionnels qui s’occupent complètement de leurs équidés (chez eux, dans des près avoisinants, etc), « y compris lorsque le propriétaire détient déjà un équidé avant le 31 décembre 2022 ».

👉Le futur propriétaire détenteur dit le « récipiendaire », celui dont c’est le premier cheval.

👉Les personnes non professionnelles qui accueillent des équidés chez elles, à titre gratuit ou payant.

Le propriétaire n’a pas besoin de signer le certificat d’engagement et de connaissance s’il n’héberge pas son équidé, c’est à dire, si son équidé est hébergé par un détenteur professionnel (structure agréée).

Si l’équidé du propriétaire est hébergé par un ami, ou un hébergeur non professionnel, le propriétaire devra s’assurer que ce détenteur possède le certificat de connaissance et d’engagement.

C-Par qui ?

Le certificat d’engagement et de connaissance sera délivré par :

👉 Les vétérinaires équins : pensez à poser la question au vôtre. S’il n’a pas encore le document, vous pouvez le renvoyer sur l’AVEF cec.avef.fr.

👉Certains organismes dont la liste a été publiée par arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847646?fbclid=IwAR385tj3OzYEV4PoYfyBB6Fz7Xr-BckKI3MVZhK-GeX5qojCJGRSsXgBKY4

Dans ces organismes, la sensibilisation pourra être gratuite ou payante.

D-Comment l’obtenir ?

Le certificat d’engagement et de connaissance prend la forme :

👉D’un certificat que vous devrez signer auprès de votre vétérinaire, en vous engageant à respecter le bien-être de votre (vos)équidé(s). Ce certificat sera accompagné d’une sensibilisation pour respecter le bien être des équidés, sous forme de documents, et/ou sous forme de discussion avec le vétérinaire qui vous les délivrera.

Pour exemple, L’AVEF a publié un document pour répondre à la demande des vétérinaires sur le terrain : https://drive.google.com/file/d/1diUy-Yjlh_a1RubdlZJRATctduueXhdD/view?usp=sharing

👉Ou d’un certificat qu’il vous sera demandé de signer suite à votre formation auprès de l’un des organismes validé par l’arrêté du « 29 décembre listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le Certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé ». Journal officiel électronique authentifié n° 0303 du 31/12/2022 :

Ce certificat a une validité permanente (il n’aura pas besoin d’être renouvelé).

E- Tous concernés par la maltraitance

Le certificat de connaissance et d’engagement est exigible depuis le 1er janvier 2023 ! Mais pas de panique, l’instruction technique n’étant pas encore parue, nous avons le temps de régulariser nos situations au cours de l’année 2023.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit être vu, non comme une contrainte supplémentaire, mais bien comme une aide pour respecter le bien-être des équidés.

Le but étant de sensibiliser les détenteurs non professionnels pour éviter une maltraitance souvent par ignorance.

Nous pouvons tous faire diminuer la maltraitance si nous acceptons de rester informés, de remettre en question nos principes, nos habitudes pour améliorer le bien-être de nos équidés. Et même si les remises en question peuvent être difficiles, même si certains ne pourront pas respecter toutes les mesures (cf https://gefa-asso.com/916-2/), nous devons aller, ensemble, vers l’amélioration du bien-être des équidés. Restons confiants ! Soyons des colibris, pas des autruches !

En attendant, vous pouvez prendre connaissance du Guide de bonnes pratiques pour l’application des engagements de la Charte pour le Bien-être Équin, élaboré par les différents organismes de la filière du cheval et le syndicat des vétérinaires AVEF, validé par le Ministère de l’Agriculture ( juillet 2021) 👉https://drive.google.com/file/d/1_zDTP3AG6p3xI2XIKdmSnLe3mUAEplS-/view?usp=share_link

II-L’attestation d’engagement et de connaissance pour les professionnels

Pour les professionnels, une attestation d’engagement et de connaissance pourra être demandée (en attente de l’Instruction Technique). Voici la liste des diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’attester de leur connaissance des besoins spécifiques des équidés. Une liste complémentaire sera publiée dans quelques semaines. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847652?fbclid=IwAR0VbE1l_8OYbCCLbfTNpQ6oR8AakiUhsw7wiNJ3C8OnE26A6mQ-JtF1CVk

NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS PAR LE BIEN -ÊTRE DES ÉQUIDÉS !

III- Liens officiels sur la Loi Loïc Dombreval et le CEC

Du 30 novembre 2021 au 29 décembre 2022 :

👉 Loi Loïc Dombreval 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

👉Décret d’application de la Loi Loïc Dombreval du 18 juillet 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

👉Journal officiel n° 0165 du 19/07/2022 : Journal officiel électronique authentifié n° 0165 du 19/07/2022

👉Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847646?fbclid=IwAR2T9D0iw4IyujEg1euBtW-AlHrjtV5SGil0-l6V_tDdBBNpEbkCLEUUq5c

👉Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847652?fbclid=IwAR1tgrwja2Js5EwManp4Y3MwBH6SEbF6-m52bP2k2-zvD2n3f4B_vebk-_M

👉 En attente de la publication de l’Instruction Technique.

4 comments

  1. Bravo pour ce recapitulatif précis et pour votre engagement en faveur du BE des équidés.
    Tous les vétérinaires équins sont informés et ont les outils pour répondre aux demandes des détenteurs de leurs patients.

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