Depuis le 1^er janvier 2022, les 2 ans de recours qu’offrait la garantie légale de conformité, c’est terminé!
L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques exclut les ventes d’animaux domestiques de cette garantie.

L’acquéreur d’un équidé auprès d’un professionnel dispose malgré tout d’autres recours. On vous explique tout ici!

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un vice?

« Un vice est un défaut du bien qui est acheté, en l’occurrence ici un équidé. Quelque soit le type de vice, il est nécessaire de prouver son existence afin d’entamer une procédure pour un dédommagement ou une annulation de la vente.« 

La garantie des vices rédhibitoires

La garantie des vices rédhibitoires est la seule garantie spécifique applicable aux ventes d’équidés domestiques.

Cette garantie est à invoquer rapidement puisque les délais d’action sont extrêmement courts: 10 jours suite à la livraison de l’animal, sauf pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse des équidés pour lesquelles le délai passe à 30 jours.

Les vices rédhibitoires sont répertoriés sur une liste limitative établie par décret et reprise à l’article R213-1 du code rural et de la pêche maritime.
Grâce au diagnostic d’un vétérinaire, l’acheteur doit prouver que le cheval vendu est atteint de l’un des sept vices rédhibitoires suivants:

• L’immobilité
• L’emphysème pulmonaire
• Le cornage chronique
• Le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents)
• Les boiteries anciennes et intermittentes
• L’uvéite isolée
• L’anémie infectieuse des équidés

Cette garantie ne nécessite pas de prouver l’inaptitude de l’animal à l’usage convenu entre les parties lors de la vente, et l’antériorité de la pathologie à la vente est présumé. Si le vice est constaté dans les délais, il donnera automatiquement lieu à la résolution de la vente

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est une garantie applicable à tout type de biens.

Dans notre cas, un vice caché est un défaut que présente le cheval et qui n’a pas pu être détecté par l’acheteur au moment de la vente.

L’article L.213-1 du code rural précise que « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. »

L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour invoquer cette garantie (article 1648 du Code civil). Dans les faits, il est préférable d’agir sur le fondement des vices cachés dans les deux ans de la livraison de l’équidé, pour éviter toute contestation sur la date de découverte du vice.

Le défaut constaté doit:

• rendre le cheval impropre à son usage (discipline à laquelle il était destiné et qui était indiquée au contrat de vente ou usage généralement attendu d’un cheval);
• être non visible lors de l’acquisition. L’appréciation du caractère visible ou non du vice est différente si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel ;
• antérieur à la vente: une expertise vétérinaire est donc nécessaire pour l’invoquer;

Pour faire prévaloir la garantie des vices cachés, il faut démontrer l’intention des parties de déroger aux dispositions du code rural et de recourir à la garantie des vices cachés.  Cette expression de volonté peut être soit expresse, c’est-à-dire rédigée dans un contrat de vente, soit tacite et résulter notamment de la preuve d’un usage spécifique du cheval prévu par les parties, bien que cette voie soit plus hasardeuse. Il est donc essentiel de rédiger un contrat de vente lors de la transaction!

Si vous engagez une procédure en invoquant l’un ou l’autre de ces vices, vous pourrez peut-être obtenir la résolution de la vente, le remboursement des frais occasionnés, de dommages et intérêts…

Mais tant que cela est possible, préférez une voie amiable! Il y a de nombreuses nuances pour l’application de ces garanties, et engager une procédure peut être long, coûteux (frais d’avocats mais aussi frais d’hébergement du cheval, soins etc), sans certitude d’obtenir gain de cause.

De nombreux spécialistes du droit équin pratiquent en France. Chez certain le premier RDV reste gratuit. Alors n’hésitez pas à vous tourner vers eux pour un accompagnement dans la résolution de votre litige.

---

Ressources :
De nombreuses ressources sont disponibles à ce sujet. Pour en citer quelques-unes:

• Vente d’équidés et vices rédhibitoires (équipédia IFCE 31/03/2021 – Par Claire BOBIN – Laurie BESSETTE)
• Vente d’équidés et vices cachés (équipédia IFCE 31/03/2021 – Par Claire BOBIN – Laurie BESSETTE)
• Contrat de vente (Institut du Droit Equin)

Textes officiels :
Fin de la garantie légales de conformité pour les animaux domestiques : Ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021
Vices rédhibitoires Article R213-1 du code rural et de la pêche maritime
Nécessité d’un contrat Article L.213-1 du code rural
Garantie des vices cachés : Article 1641 à 1645 du Code civil