Le Certificat d’Engagement et de Connaissance apparaît dans la Loi Loïc Dombreval, votée par le Parlement le 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Les Décrets de cette loi sont parus le 18 juillet 2022, et les Arrêtés le 29 décembre 2022. L’Instruction technique est à la signature.

Mise à jour le 27 avril 2023

Parution de l’Instruction Technique ce jour.

https://drive.google.com/file/d/1C4m36Zk2PzjVLEH52kJ_vKAVn0G6Da8z/view?usp=sharing

Bulletin Officiel : https://drive.google.com/file/d/10Y4JU5PFbIfLMFhoyGj0y-di-rUWtpbt/view?usp=sharing

Mise à jour le 27 mars 2023

Au 27 mars, le texte définitif de l’Instruction Technique n’est toujours pas paru. Il devrait paraître dans quelques jours.

Le vendredi 31 mars à 20h, le GEFA a organisé une réunion ZOOM, pour expliquer en direct le CEC. Merci à tous ceux qui ont participé et qui ont posé des questions.

D’autres réunions vont être programmées.

Mise à jour le 26 février 2023

Au 26 février, le texte définitif de l’Instruction Technique n’est toujours pas paru. Le 7 février, le GEFA a participé à une réunion en visio avec Yves Leroux, vice-président de la SHF, Emilie Morichon, directrice de la SHF et Cécile Lathelize responsable du bien-être animal à la SHF. La SHF a confirmé la mise en ligne de l’application EquiClasses, GRATUITE, dès que le texte de l’Instruction Technique serait validé.

Suite à la réunion du 24 janvier, avec le Ministère de l’Agriculture et les différents organismes de la filière équine, le GEFA a envoyé un mail à la représente de la FFE lors de cette réunion, Catherine Bonnichon de Rancourt. Dans ce mail, le GEFA interrogeait la FFE sur la Capacité de Détenteur d’Équidé, afin de savoir si les licenciés FFE qui avaient passé cette capacité devraient re-valider le CEC. Vous trouverez la réponse de la FFE dans le paragraphe « Par qui? ».

Publication du 25 janvier 2023

Le 24 janvier, le GEFA a participé à une réunion organisée par le service de la sous-direction de la santé et du bien-être animal, Direction Générale de l’Alimentation, Ministère de l’Agriculture. Étaient présents à la réunion : l’AVEF -Association Vétérinaire Équine Française-, l’IFCE,ÉQUILIBERTÉ, la SHF, le GHN, la Confédération Paysanne, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, la FFE, le Trot, France Galop, des entraîneurs, la SFET, la Fédération des Conseils des Chevaux, etc …

Objet de la réunion :

• Contenu de l’Instruction Technique du Certificat d’Engagement et de Connaissance;
• Exemple de Certificat d’Engagement et de Connaissance pour la détention d’un équidé par un particulier.

Ces documents clarifieront les modalités d’obtention de ce certificat et l’intérêt de prendre connaissance des mesures pour lutter contre la maltraitance, souvent involontaire (par manque de connaissance). Ils seront publiés au mois de février.

En attendant la publication des documents officiels, le GEFA vous propose un résumé ci-dessous.

I – Le Certificat d’Engagement et de Connaissance -CEC- pour les détenteurs non professionnels

Le détenteur, c’est celui qui assure l’hébergement et la nourriture ainsi que certains soins. C’est celui chez qui l’animal vit.

A-Le CEC a pour but :

de sensibiliser les détenteurs non professionnels aux mesures pour respecter le bien être des équidés;

« de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’équidés »;

« de lutter contre la MALTRAITANCE involontaire ou par ignorance ou par rupture de vie », en apportant des informations scientifiques et des conseils.

B-Pour qui ?

Le certificat d’engagement et de connaissance s’adresse à tous les détenteurs d’équidés, non professionnels, c’est à dire:

Les propriétaires détenteurs non professionnels qui s’occupent complètement de leurs équidés (chez eux, dans des près avoisinants, etc), « y compris lorsque le propriétaire détient déjà un équidé avant le 31 décembre 2022 ».

Le futur propriétaire détenteur dit le « récipiendaire », celui dont c’est le premier cheval.

Les personnes non professionnelles qui accueillent des équidés chez elles, à titre gratuit ou payant.

Le propriétaire n’a pas besoin de signer le certificat d’engagement et de connaissance s’il n’héberge pas son équidé, c’est à dire, si son équidé est hébergé par un détenteur professionnel (structure agréée).

Si l’équidé du propriétaire est hébergé par un ami, ou un hébergeur non professionnel, le propriétaire devra s’assurer que ce détenteur possède le certificat de connaissance et d’engagement.

C-Par qui ?

Les organismes dont la liste a été publiée par arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847646?fbclid=IwAR385tj3OzYEV4PoYfyBB6Fz7Xr-BckKI3MVZhK-GeX5qojCJGRSsXgBKY4

dont :

👉 Les vétérinaires équins : pensez à poser la question au vôtre. S’il n’a pas encore le document, vous pouvez le renvoyer sur l’AVEF cec.avef.fr.

👉 EquiLiberté – Fédération Nationale des Randonneurs Équestres : pour les adhérents https://equiliberte.org/nos-formules-dadhesion/ https://www.facebook.com/equiliberte

👉 La SHF qui a mis en ligne l’application EquiClasses, qui est très bien faite et qui est GRATUITE : https://equiclasses.com/course/index.php?categoryid=8

👉 La FFE, pour ceux qui sont licenciés. La FFE propose une formation accessible en deux modules (A et B). Le module A – théorie- se déroule via internet. Le module B -la pratique- se déroule dans une structure labellisée FFE. Cette partie est payante : https://www.ffe.com/le-cheval/capacite-detenteur-d-equide

Pour plus d’information pour ceux qui auraient passé la capacité de détenteur d’équidé, voici le mail envoyé par la représentante de la FFE, suite à notre demande : https://drive.google.com/file/d/1GO0XRH4INSeR5R0gStjRn6Hl8Was4LfF/view?usp=sharing

Auprès de ces organismes, la sensibilisation pourra être gratuite ou payante.

D-Comment l’obtenir ?

Le certificat d’engagement et de connaissance prend la forme :

D’un certificat que vous devrez signer auprès de votre vétérinaire, en vous engageant à respecter le bien-être de votre (vos)équidé(s). Ce certificat sera accompagné d’une sensibilisation pour respecter le bien être des équidés, sous forme de documents, et/ou sous forme de discussion avec le vétérinaire qui vous les délivrera.

Exemple de document pour le CEC : L’AVEF a publié un document pour répondre à la demande des vétérinaires sur le terrain : https://drive.google.com/file/d/1diUy-Yjlh_a1RubdlZJRATctduueXhdD/view?usp=sharing

Ou d’un certificat qu’il vous sera demandé de signer suite à votre formation auprès de l’un des organismes validé par l’arrêté du « 29 décembre listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le Certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé ». Journal officiel électronique authentifié n° 0303 du 31/12/2022 :

La SHF, la SFET et la FCC proposent une formation gratuite via l’application EquiClasses https://equiclasses.com/course/index.php?categoryid=8

‼️IMPORTANT ‼️La déclaration du lieu de détention est obligatoire. Elle est gratuite. Si vous devez acheter un équidé (premier achat)ou si vous hébergez un/des équidé(s), vous devrez faire votre déclaration de lieu de détention afin que votre CEC soit complètement validé https://www.ifce.fr/ifce/sire-demarches/sanitaire-detention/lieu-de-detention/

Pour tout savoir sur les obligations du détenteur d’équidé(s) :https://www.ifce.fr/ifce/detenteurs-actualisez-vos-informations/?mtm_campaign=SIRE%202023%20-%20Détenteurs&mtm_source=Facebook&mtm_medium=IFCE%2001/04/23&fbclid=IwAR3PU4a_1wOsd39eFJanTtEbjZi29rUFaK2VhABKoQDeuFLadziJ6e9TJOw

Ce certificat a une validité permanente (il n’aura pas besoin d’être renouvelé).

E- Tous concernés par la maltraitance

Le certificat de connaissance et d’engagement est exigible depuis le 1er janvier 2023 ! Mais pas de panique, l’instruction technique n’étant pas encore parue, nous avons le temps de régulariser nos situations au cours de l’année 2023.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit être vu, non comme une contrainte supplémentaire, mais bien comme une aide pour respecter le bien-être des équidés.

Le but étant de sensibiliser les détenteurs non professionnels pour éviter une maltraitance souvent par ignorance.

Nous pouvons tous faire diminuer la maltraitance si nous acceptons de rester informés, de remettre en question nos principes, nos habitudes pour améliorer le bien-être de nos équidés. Et même si les remises en question peuvent être difficiles, même si certains ne pourront pas respecter toutes les mesures (cf https://gefa-asso.com/916-2/), nous devons aller, ensemble, vers l’amélioration du bien-être des équidés. Restons confiants ! Soyons des colibris, pas des autruches !

En attendant, vous pouvez prendre connaissance du Guide de bonnes pratiques pour l’application des engagements de la Charte pour le Bien-être Équin, élaboré par les différents organismes de la filière du cheval et le syndicat des vétérinaires AVEF, validé par le Ministère de l’Agriculture ( juillet 2021) https://drive.google.com/file/d/1_zDTP3AG6p3xI2XIKdmSnLe3mUAEplS-/view?usp=share_link

II-L’attestation d’engagement et de connaissance pour les professionnels

Pour les professionnels, une attestation d’engagement et de connaissance pourra être demandée (en attente de l’Instruction Technique). Voici la liste des diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’attester de leur connaissance des besoins spécifiques des équidés. Une liste complémentaire sera publiée dans quelques semaines. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847652?fbclid=IwAR0VbE1l_8OYbCCLbfTNpQ6oR8AakiUhsw7wiNJ3C8OnE26A6mQ-JtF1CVk

NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS PAR LE BIEN -ÊTRE DES ÉQUIDÉS !

III- Liens officiels sur la Loi Loïc Dombreval et le CEC

Du 30 novembre 2021 au 29 décembre 2022 :

Loi Loïc Dombreval 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

Décret d’application de la Loi Loïc Dombreval du 18 juillet 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

Journal officiel n° 0165 du 19/07/2022 : Journal officiel électronique authentifié n° 0165 du 19/07/2022

Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847646?fbclid=IwAR2T9D0iw4IyujEg1euBtW-AlHrjtV5SGil0-l6V_tDdBBNpEbkCLEUUq5c

Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847652?fbclid=IwAR1tgrwja2Js5EwManp4Y3MwBH6SEbF6-m52bP2k2-zvD2n3f4B_vebk-_M

En attente de la publication de l’Instruction Technique.