Les arrêtés d’application de la Loi Loïc Dombreval pour lutter contre la maltraitance animale, ont été publiés hier. 
Nous attendons l’instruction technique qui devrait paraître en janvier 2023 (précisions sur les modalités pour obtenir le certificat de connaissance et d’engagement). 

Les deux arrêtés précisent :

-pour les DÉTENTEURS non professionnels  : les organismes qui pourront délivrer ce certificat de connaissance et d’engagement;

-pour les DÉTENTEURS professionnels : les diplômes qui permettront d’avoir -de fait- l’attestation de connaissance et d’engagement.

POUR LES DÉTENTEURS NON PROFESSIONNELS, VOTRE VÉTÉRINAIRE POURRA VALIDER CE CERTIFICAT LORS D’UNE VISITE.

Devant la complexité que représente la mise en place de cette loi pour lutter contre la maltraitance faite aux équidés, le GEFA vous conseille de lire le Guide de bonnes pratiques pour l’application des engagements de la Charte pour le bien-être équin, validé par le ministère de l’agriculture et proposé par l’ensemble de la filière équine.. Ce guide est très détaillé : https://gefa-asso.com/bien-etre-equin/

Liste des diplômes, titres et certificats permettant aux DÉTENTEURS professionnels d’attester de leur connaissance des besoins spécifiques des équidés. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847652?fbclid=IwAR0VbE1l_8OYbCCLbfTNpQ6oR8AakiUhsw7wiNJ3C8OnE26A6mQ-JtF1CVk

Liste des organismes pouvant délivrer le certificat de connaissance et d’engagement pour les DÉTENTEURS non professionnels : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847646?fbclid=IwAR385tj3OzYEV4PoYfyBB6Fz7Xr-BckKI3MVZhK-GeX5qojCJGRSsXgBKY4

Excellente fin d’année !