Loi Loïc Dombreval contre la maltraitance animale, votée en novembre 2021, décret paru en juillet 2022, en attente des arrêtés.
“Prendre en compte le bien être animal comme un facteur d’excellence”.
« À partir du 31 décembre, tout détenteur d’équidé non professionnel devra obtenir un certificat attestant de ses connaissances pour éviter la maltraitance du ou des équidés dont il s’occupe (qu’il héberge).
La maltraitance, c’est souvent par méconnaissance des mesures pour respecter le bien-être des équidés”. Pour lire la Charte pour le bien être des équidés validée par le gouvernement en juillet 2021, proposée par la filière équine suivez ce lien, puis cliquez sur le lien de l’AVEF https://gefa-asso.com/bien-etre-equin/.
“Tout détenteur non professionnel devra posséder ce certificat pour éviter les achats compulsifs ». Guillaume Blanc, IFCE
« Actuellement, ce certificat ne pourra être délivré que par un vétérinaire. Un certificat, cela a des conséquences juridiques. Le vétérinaire engage sa responsabilité.
Les vétérinaires pourront apporter les outils pour que les détenteurs aient connaissance de ce qu’est un cheval et de ses besoins.
Trois chapitres fondamentaux : besoins physiologiques et de santé, obligation en matière de tracabilité et la notion de responsabilisation : éviter les achats compulsifs de personnes ne connaissant pas les chevaux ». Vincent Boureau, vétérinaire, Vice-président AVEF.
« Il y a une opportunité à saisir pour qu’il n’y ait pas de frein à l’achat. Il faut rendre accessible l’information sur les besoins physiologiques, comportementaux et de santé du cheval, même si on a l’impression d’avoir toutes ces informations, nous avons beaucoup de choses à appréhender. Il faut que l’information soit très facile d’accès.Il faut être conscient que nous sommes tous responsables. Le bien-être doit etre utilisé dans le bon sens du terme.
En début d’année, une plateforme gratuite sera accessible à tous : « Equiclasse ». En attendant, il y a la plateforme Equipass.
L’objectif est aussi que les professionnels respectent le bien être. La filière doit communiquer, donner les informations…. Accéder aux particuliers qui sont hors sphère (pas licenciés à la FFE, à la SHF) en leur proposant des formations et sensibilisations gratuites ». Emilie Morichon, directrice SHF.
« Le but de l’attestation de connaissance (pour les professionnels) et du certificat (pour les non professionnels) est que la filière équine mette en place les outils pour permettre à tout le monde d’aller dans le bon sens et de progresser vers le bien-être animal.
La différence avec la Suisse, c’est qu’en France, nous sommes dans une démarche volontaire ». Vincent Boureau, vétérinaire.
« Le certificat de connaissance et d’engagement pourrait être enregistré au SIRE, comme l’est le lieu de détention ».
« Il est important d’accompagner les propriétaires et les détenteurs pour leur donner des informations fiables, par rapport à leurs responsabilités. Souvent, il y a un décalage par rapport à la perception et la réalité. » Guillaume Blanc, IFCE.
« Le vétérinaire qui pourrait faire un certificat de complaisance pourrait etre mis en cause. Le détenteur, en signant le certificat, s’engage à respecter les mesures….Le vétérinaire sanitaire est là pour accompagner les détenteurs, nous serons prêts début janvier 2023 ». Vincent Boureau, vétérinaire.
« L’objectif : c’est l’accompagnement du détenteur ». Guillaume Blanc
« Tout le monde a à progresser et doit se remettre en cause : l’enjeu est important pour toute la filière, il est sociétal, car pour une partie de la population, « l’utilisation »du cheval, c’est de la maltraitance. La responsabilité est collective. C’est tous ensemble que nous pourrons faire progresser les choses ». Vincent Boureau, vétérinaire.