Le décret d’application de la Loi Loïc Dombreval, « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », est paru hier.
Ce décret précise les modalités de détention d’un équidé pour les professionnels et les non professionnels.
Plus d’informations -notamment sur les conditions et les personnes habilitées à fournir ce certificat d’engagement et de connaissance – dans une prochaine publication sur :
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En attendant, voici un extrait du décret :
« Art. D. 214-37-1. – I. – Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d’un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant :
« 1° Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ;
« 2° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
« II. – Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.
« Ce certificat est signé par le détenteur de l’équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
« Il précise :
« 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
« 2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ;
« 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé. »
I. – Le II de l’article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. – L’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. – Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. – Les dispositions du III de l’article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Journal officiel électronique authentifié n° 0165 du 19/07/2022
Pour lire le décret en entier : Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale